Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions du présent décret, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.
Art. 7 Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et inte…
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI…4Lawrepeals
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 : 1° Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; 2° Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des …
Décret n° 2009-207 du 19 février 2009 modifiant des décrets relatifs à des services comm…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 7
Changed on 22 Feb 2009
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions du présent décret, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun. Cette convention est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation nationale.
- 22 Feb 2009 – 21 Aug 2013earlier wording
- 22 Nov 1971 – 22 Feb 2009earlier wording