Art. 4 Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176…

No longer in forcecited 3×

Est subordonnée à un agrément administratif préalable l'ouverture des centres qui, sous quelque dénomination que ce soit, exercent au profit de leurs adhérents ou du public les activités suivantes :

a)

Education familiale (problèmes des rapports conjugaux, stérilité involontaire, maternité, accouchement, etc.) ;

b)

Information sur les méthodes de régulation des naissances ;

c)

Consultations et interventions en vue de faciliter ou de régulariser les naissances.