Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 28 mars 1928, modifiée par la loi du 3 mars 1934 et les décrets des 4 novembre 1939 et 28 août 1961, relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 relatif à la discipline à bord des navires de la marine marchande ;
Le Conseil d'Etat entendu,