Art. 5 Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.

No longer in forcecited 2×

Les navires affranchis de l'obligation du pilotage à raison de leur longueur sont soumis, au cas où ils font appel aux services d'un pilote, au tarif général abondé d'une majoration dont le montant ne pourra excéder 50 % dudit tarif.

Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. Toutefois, ceux d'entre eux qui feraient appel aux services du pilote seraient, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif général.

  • Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinq…4Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des ports maritimes Sct. Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat, Sct. Livre Ier : Création, …

  • Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1972, 78410, publié au recueil LebonDecision

    … TARIF DU PAR LES NAVIRES AFFRANCHIS DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE QUI FONT CEPENDANT APPEL AU PILOTE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE, DANS CE CAS, CES NAVIRES SONT SOUMIS AU TARIF NORMAL MAJORE D'UN …

    2 Jun 1972 · CETATEXT000007643603