Art. 16 Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.

No longer in forcecited 2×

Le fonctionnement des stations de pilotage est exercé sous la tutelle du ministre des transports. Celui-ci peut imposer aux stations des règles adaptées du plan comptable général.

Les stations sont tenues d'adresser à l'autorité déterminée à l'article 19 les informations nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés à cette autorité par l'article 14 du présent décret. Elles feront également parvenir à ladite autorité l'état des investissements en biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du service un mois avant que le budget de la station ne soit arrêté.

Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés.

  • Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinq…4Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des ports maritimes Sct. Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat, Sct. Livre Ier : Création, …

  • Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1972, 78410, publié au recueil LebonDecision

    CONS. QU'EN PREVOYANT, A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 19 MAI 1969, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS "PEUT IMPOSER AUX STATIONS DES REGLES ADAPTEES DU PLAN COMPTABLE GENERAL", D'AUTRE PART, QU'"UN ETAT DES INVESTISSEMENTS PAR STATION …

    2 Jun 1972 · CETATEXT000007643603