Décret n°74-514 du 17 mai 1974 complétant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969, rela…
Décret n°74-514 du 17 mai 1974 complétant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969, relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
In forceTypedecreeDate17 May 1974Since22 May 1974Articles2Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.