Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmos…
Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
In forceTypedecreeDate13 May 1974Since15 May 1974Articles1Versions held10Cited by31 documentsLast changed23 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.