Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment son article 6-V ;
Vu le code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,