L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Art. 7 Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et…
No longer in force
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.3Lawrepeals
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés84Lawamends
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés75Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000516636
- native:fr.legi=JORFTEXT000000852922
- 31 May 1984 – 27 Mar 2007earlier wording