, Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS…

In force

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 275 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Vu l'ordonnance n° 67-829 du 23 septembre 1967, et notamment son article 5 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée notamment par la loi n° 73-3 du 2 janvier 1973 ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 70-40 du 13 janvier 1970 modifiant le décret n° 65-411 du 26 mai 1965 relatif aux conditions d'administration des assurés sociaux dans les établissements privés de cure et de prévention et fixant les modalités d'extension aux bénéficiaires des législations sociales agricoles de certaines dispositions du code de la sécurité sociale :

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.