, Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés.

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment ses articles 3 et 107 ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1972 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • title:fr=loi du 13 juillet 1972