Décret n°91-1013 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modi…

Décret n°91-1013 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

In forceTypedecreeDate2 Oct 1991Since4 Oct 1991Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.