, Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions c…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ; Vu le code du commerce ;

Le Conseil d'Etat entendu,