, Décret n°88-520 du 3 mai 1988 relatif aux services de médecine préventive et de promotio…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 191 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 31 et 51 ;

Vu le décret n° 75-311 du 28 avril 1975 relatif aux mesures de contrôle médical en faveur des étudiants ;

Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et notamment son article 13 ;

Après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,