, Décret n°86-109 du 23 janvier 1986 instituant un délégué à la rénovation des banlieues

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le décret n° 84-531 du 16 juin 1984 portant création d'un comité interministériel pour les villes ;

Le conseil des ministres entendu,

  • num:fr=84-531