Art. 2 Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

No longer in forcecited 2×

Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.