Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.
Art. 2 Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)22Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 15 A abrogé les dispositions suivantes …
LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la Républiq…uniqueLaw
Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date …
Changed on 14 Jan 1989
Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en Conseil des Ministres. ILconseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.
- 14 Jan 1989 – 31 Mar 2011earlier wording
- 4 Jan 1973 – 14 Jan 1989earlier wording