Le dépôt d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe au profit de l'institut national de la propriété industrielle.
Art. 7 Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
No longer in force
- 1 Aug 1965 – 28 Dec 1991earlier wording