Art. 2 Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

No longer in force

Le dépôt d'un nom patronymique à titre de marque n'interdit pas à un homonyme de faire usage de son nom.

Toutefois, si l'usage porte atteinte aux droits de celui qui a déposé le nom à titre de marque, le déposant peut demander en justice soit la réglementation soit l'interdiction de cet usage.