, Décret n°88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administra…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 88-154 L. en date du 10 mars 1988 ;

Le Conseil d'Etat entendu,