Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 88-154 L. en date du 10 mars 1988 ;
Le Conseil d'Etat entendu,