Décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et au…

Décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée

In force until 5 Mar 2010TypedecreeDate14 Jan 1988Since8 Feb 1992Versions held2Cited by115 documentsLast changed5 Mar 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.