Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Titre V : Dispositions diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.