Décret n°63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour…
Décret n°63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relatives à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
In force until 7 Aug 2003TypedecreeDate25 Nov 1963Since31 Oct 1963Articles2Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Mar 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.