, Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites.

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 92 ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,