, Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 61-15 du 10 janvier 1961 relatif à l'organisation du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, et notamment son article 21 ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 574 bis,