Décret n°88-264 du 18 mars 1988 fixant la quote-part pour l'année 1988 des ressources du…
Décret n°88-264 du 18 mars 1988 fixant la quote-part pour l'année 1988 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
In force until 31 Dec 1988TypedecreeDate18 Mar 1988Since20 Mar 1988Versions held2Last changed31 Dec 1988
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.