Décret n°88-225 du 10 mars 1988 pris pour l'application des articles 20-1 et 20-2 de la…

Décret n°88-225 du 10 mars 1988 pris pour l'application des articles 20-1 et 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et relatif à la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation publics

In force until 23 Aug 1992TypedecreeDate10 Mar 1988Since11 Mar 1988Versions held3Cited by16 documentsLast changed23 Aug 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.