Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
Chapitre IX : Mesures diverses concernant les sociétés et leurs actionnaires.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.