Art. 7 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (…

No longer in forcecited 5×
IV.

Les dispositions du présent article reçoivent application lorsque les périodes d'activité dans la marine marchande n'ont pas donné lieu à la liquidation d'un avantage de vieillesse par un quelconque régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisancel7l8Lawamends

  • Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des…7Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L121-2, Art. L121-10, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-15, Art. L131-1, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L142-3, Art. L150-16, Art. L211-2, …

  • Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 et…Law

    … son article 14 ; Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment ses articles 7 et 29 ; Vu la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement …

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 91-13.949, Publié au bulletinDecision

    … versement de la pension spéciale proportionnelle instituée en faveur des anciens marins de la marine marchande par l'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;

    13 May 1993 · JURITEXT000007030917

  • Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 89-17.858, InéditDecision

    … nouveaux du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de plaisance, ensemble l'article 7 paragraphe IV de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le marin qui …

    12 Dec 1991 · JURITEXT000007125763