Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organism…

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement

In force until 22 Jun 2000TypeactDate12 Jul 1971Since13 Jul 1971Versions held5Cited by27 documentsLast changed22 Jun 2000

No wording is held here in the version in force.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.