Art. 2 Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

No longer in forcecited 2×

Une distribution d'énergie électrique n'empruntant en aucun point de son parcours des voies publiques peut être établie et exploitée, soit sans autorisation ni déclaration, soit lorsque ses conducteurs doivent être établis, en un point quelconque, à moins de 10 mètres de distance horizontale d'une ligne télégraphique ou téléphonique pré-existante, en vertu d'une autorisation délivrée dans les conditions spécifiées au titre II de la présente loi.

Dans tous les cas, l'accord du ministre des armées est requis, et il en doit être justifié.

  • Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du co…4Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 Art. 11 -LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 88 -Loi du 16 octobre 1919 Art. 2 -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Art. 12, Art. 48, Art. 7, Art. 15, Art. 15-1 -Loi …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-10.048, InéditDecision

    … du seul fait de l'absence de réaction du propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil et l'article 2 de la loi du 15 juin 1906, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III ;

    11 Sep 2013 · JURITEXT000027952238