Art. 26 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

No longer in forcecited 2×

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.

  • LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)84Law

    A modifié les dispositions suivantes : - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 26, Art. 35-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises …

  • Conseil d'Etat, Juge des référés, du 25 août 2005, 284307, publié au recueil LebonDecision

    … réunion politique dont la tenue est prohibée dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte par l'article 26 de la loi du 9 décembre 1905 ne permet pas pour autant au maire de s'affranchir du respect des prescriptions …

    25 Aug 2005 · CETATEXT000008226934