, Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable au…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret du 30 octobre 1933 tendant à autoriser la réalisation par décrets de certaines réformes comptables,

  • title:fr=décret du 30 octobre 1933