Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 14 et 17 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 mars 1984,
, Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de…
In force