Décret n°83-592 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leu…
Décret n°83-592 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé
In force until 19 Apr 1988TypedecreeDate5 Jul 1983Since7 Jul 1983Versions held2Cited by5 documentsLast changed19 Apr 1988
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.