Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de…

Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.

In forceTypedecreeDate24 Feb 1976Since1 Jan 1976Articles4Cited by17 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.