Décret n°72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositi…
Décret n°72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d'action régionale.
In forceTypedecreeDate22 Sep 1972Since24 Sep 1972Articles2Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.