Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 14 et L. 15 ;
Vu le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Arrête :