, Arrêté du 25 mars 1992 RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES,PRODUITS…

In force

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 14 et L. 15 ;

Vu le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,

Arrête :