, Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des po…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 46-916 du 4 mai 1946 relatif notamment à la création à l'administration centrale du ministère des postes, télégraphes et téléphones d'un corps d'administrateurs des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 64-1172 du 26 novembre 1964 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959
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  • num:fr=64-1172
  • num:fr=64-1174