Décret n°68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-…

Décret n°68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

In force until 25 Aug 2005TypedecreeDate15 Mar 1968Since28 Mar 1968Articles6Versions held4Cited by7 documentsLast changed8 Nov 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.