, Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 27 juillet 1880, 23 juillet 1907 et 24 mai 1938, et notamment le titre V ;

Vu les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 ;

Vu l'avis du conseil général des mines,