Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,
Vu la loi de finances pour 1968 (loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967), et spécialement son article 16 instituant une taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, et spécialement son article 6 transférant à l'administration des douanes l'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 49-1673 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,