, Décret n°62-993 du 18 août 1962 portant organisation de la direction de l'aviation civil…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des travaux publics et des transports,

Vu le décret n° 47-2029 du 21 août 1947 étendant à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion la législation métropolitaine relative à l'aviation civile ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 août 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 60-407 du 26 avril 1960 relative à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 juin 1949 relatif aux attributions du directeur de l'aéronautique civile à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion ;

Vu le décret n° 62-946 du 11 août 1962 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou,