L'article 1er, le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 7 Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
No longer in forcecited 1×
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sé…19Lawrepeals
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : A modifié les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-49 A abrogé les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, …
Changes on 13 Jul 2001coming
L'article 1er, le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de à Mayotte.
- 13 Jul 2001 – 1 May 2012earlier wording
- 1 Oct 1998 – 13 Jul 2001earlier wording