Décret du 1 juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum * Maastricht *

Décret du 1 juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum * Maastric…

In forceTypedecreeDate1 Jul 1992Since2 Jul 1992Articles3Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.