Décret n°91-760 du 5 août 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité s…
Décret n°91-760 du 5 août 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat) et du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatives aux dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes de recouvrement.
In forceTypedecreeDate5 Aug 1991Since6 Aug 1991Articles4Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.