Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables…

Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)

In forceTypeactDate30 Apr 1983Since3 May 1983Articles19Cited by35 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.