, Décret n°91-441 du 14 mai 1991 pris en application de l'article 86 de la loi de finances…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater C et les articles 49 septies P à 49 septies R et 49 septies U de l'annexe III à ce code,