Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre des affaires économiques et financières, du ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat à l'agriculture et du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones ;
Vu la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité, et notamment ses articles 4, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 22, 23 et 28 ;
Le conseil d'Etat entendu,