, Décret n°62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale.

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 13, 14 et 21 ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Le conseil des ministres entendu,