, Décret n°91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le décret n° 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,